AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300866
30 juin 2010
30 juin 2010
les branches avancent sur leur propriété et à les indemniser du préjudice subi ; Attendu que, pour rejeter leurs demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la propriété était située au sein d'un lotissement
Source officiellePage 2 sur 3
1 SS
CETAT:CETATEXT000007889897
12 juin 1995
12 juin 1995
Ramez, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne a, sur demande de M.
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