A B, à la société Kaufman et Broad Est et à la commune de Saint-Louis.

TRANSPORTS ROCHAIS BONNET COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2007 APPELANTE : S.A.S.

La SARL Bonnet et Fils, convoquée à la personne de son représentant, ne comparaît pas. SUR CE : Le recours, exercé dans les formes et délais de la loi, est recevable.

Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Louis P..., usufruitier de l'appartement sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), et y demeurant avec ses filles usufruitières dudit appartement : 8 / de Mlle Vanina P..., 9 / de Mlle Louise

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONNET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT,

Pierre, Louis, demeurant à Sarrola Carcopino (Corse du Sud), R. 194, Val di Caseta, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M.

Jean-Louis F..., demeurant ... à Bonne-sur-Menoge (Haute-Savoie), 4°/ de Mme Chantal F..., épouse J..., demeurant ... (Haute-Savoie), 5°/ de M.

René X..., employé aux PTT, demeurant à Bastia (Corse), F 37 Provence logis Montesoro à Bastia (Corse), 2°/ M.

Louis R..., demeurant rue Philippe-Paraclet au Carbet (Martinique), 16 / M.

Jean-Louis P., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Michèle C., épouse de M.

Joseph C... agissant en qualité de maître et d'administrateur des biens dotaux de Mme Charlotte D... son épouse à Monsieur Jean-Louis E..., comportant en troisième et quatrième pages cette mention : «

Louis X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978, 2°/ à titre principal, remette intégralement les impositions

de lotissement à usage d'habitation « Vespajo » ainsi que le programme de travaux du lotissement annexés à l'arrêté précité.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Bonnet

l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Jean-Louis X..., demeurant à Dumbea (Nouvelle-Calédonie), 11, lotissement Mayet au Mont-Koghis, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de l'Office de commercialisation