l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), en cassation d'un jugement rndu le 28 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Lorella

et 2 de ce jugement et rejeté les conclusions correspondantes présentées par la société Loréa ainsi que le surplus des conclusions des parties.

LOGEAL IMMOBILIERE ou à son mandataire. 4.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, la société Logéal Immobilière demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête de M.

Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Logeal immobilière, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Loréa ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance.

Afin de justifier des montants sollicités, LOGEAL verse aux débats le bordereau de prix forfaitaires sur lequel les prix apparaissent.

de la Ville de [Localité 3], l'arrêt retient que le local litigieux est issu de la fusion de deux lots, un local porte D et un local porte F, que s'agissant du local porte D, la preuve d'un usage d'habitation

1165, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2292 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des baux commerciaux de locaux

La requête du préfet a été communiqué à la société Logéal Immobilière qui n’a pas produit d’observations.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, la société Lorea, représentée par Me Sylvain Galinat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence

appartenant au bailleur, et non aux charges afférentes au local privatif lui-même, qu'aucune charge afférente au local privatif n'était stipulée, cet article concernant les charges afférentes au centre

à faire « condamner la commune de [Localité 3] à restituer le local n° 2 et à livrer les locaux 5, 6 et 7, soit les locaux 22, 20, 19 ainsi que le local n° 2 en coque brute dans les termes du protocole

l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes ; qu'un local à usage d'habitation ne perd pas cet usage lorsqu'il est réuni avec un autre local, ce local fusse-t-il affecté à un autre usage

date, « connaissance de la localisation des clés du local avant même l'établissement de l'état des lieux de sortie le 13 décembre 2017 », la cour d'appel, qui ne justifie pas qu'au 31 décembre 2015 la

[W], intervenant en tant que personnalité syndicale extérieure ; que, les élections ayant eu lieu le 20 janvier 2015, l'Union locale a ensuite demandé leur annulation ; Attendu que l'Union locale fait

sont monovalents, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L05555 GREFFE N° 2025J01559 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LORENALEX SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent