AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_1906283_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
2019 par lequel le maire de la commune de Plogoff a retiré le certificat d'urbanisme n° CUb-029-168-19-00002 du 15 mars 2019 certifiant que le terrain, cadastré section AY n° 0630, situé lieudit Le Loch
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LOCOHAZ
04/03/2026
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LOCOH, Barnabé
16/01/2026
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LOCOH, Sena Sangohy Floriane
07/02/2025
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LOCOH DONOU, Kanle, Chantal
07/02/2025
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Locoh donou, Geoffrey, Amour, Essodina
17/10/2024
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00175
12 février 2020
12 février 2020
Estimant que l'imposition mise à sa charge pour l'année 2011, concernant son installation de Chanceaux-près-Loches, avait été établie en appliquant le tarif de 11 euros la tonne prévu pour les déchets
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