à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), et actuellement 33, place Ronde, à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt (n II U - 3123/89) rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar

046 417 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Christian PAUTON, membre de la SEL PAUTONNIER & Associés, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Guillaume COLLART

en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Fabrice PERES de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Loic

- signé par Monsieur GIRARDET, président et par Monsieur Loïc GASTON, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

SOCIÉTÉ [6] venant aux droits de la société [8] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabrice PERES de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 substituée par Me Loic

[N] [Y] né le 04 Juillet 1964 à LE COTEAU 79, impasse des Hortensias 74700 SALLANCHES Mme [U] [R] épouse [Y] née le 16 Novembre 1964 à COGNAC 79, impasse des Hortensias 74700 SALLANCHES MACIF

SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocats plaidants Me Yves-Marie HERROU, membre de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'ANGERS et Me Guillaume COLLART

Ne s'agissant pas d'un locateur d'ouvrage mais de l'entreprise ayant assuré l'entretien de l'installation, il s'agirait bien d'un fait exonératoire à hauteur de 30 %, comme la responsabilité propre du

sous-traité le lot " pieux-parois moulées" à la société Spie fondations ; que, dans le cours du chantier, l'atelier de parois moulées a dû être immobilisé par suite de la découverte de l'implantation d'un collecteur

Loïc, - A... Daniel, - B... Christian, - C... Bruno, - D...

le carrelage n'a pas été posé en mode flottant, conformément aux recommandations formulées par le fabricant, mais a été encollé sur le support existant, sans ménager d'espace de libre dilatation ni colmater

La facture du 10 avril 2018 indique que la fuite at été décelée sur le collecteur en fonte vétuste et en mauvais état, fissuré entre les 3ème, 4ème et 5ème étages.

MINUTE n° 26/65 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar

En 1998, Monsieur Y... nous sollicite pour colmater cette brèche avec des blocs d'enrochement » ; que dans ses conclusions l'expert estime que : - les dommages ont pour origine un désordre dans l'ouvrage

. cit., et Van Hout, loc. cit.).

Il n’est nullement démontré que le locateur d’ouvrage ait au moins alerté le maître d’ouvrage sur ces obligations.

Le mastic posé pour colmater les fissures du solin est ainsi étranger au dommage et à ses conséquences et il n'est pas utile pour la résolution du litige d'inviter M.

APPELANTS : Monsieur [D] [YX] [E] Clinique [8] [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [K] [J] [T] [Adresse 5] [Localité 9] Ayant tous deux pour avocat Me Loïse Guillaume-Matime, avocate au barreau