Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros

rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit : 1 / de l'association Elisa, dont le siège est ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Mamelet et Cognet

[B] la somme de 36 950,00 euros - condamné la société Loïc Etard à payer à M.

Cognet, cosyndic de la liquidation des biens de ladite société, demeurant ...

en 1971 et que les désordres invoqués par le syndicat consistaient non en des non-conformités, mais en des pénétrations d'eau, la cour d'appel, sans confondre la garantie du vendeur avec celle du locateur

déclaration d'appel du 21 août 2024 APPELANTE : La SARL [12] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Fabrice PERES de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Loic

[B] [I] représentée par Me Franck DREMAUX de la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, substitué par Loîc COLNAT, avocat au même barreau INTIMEE : CPAM DE VENDEE

Loïc X..., M.

352J-W-B7H-C4B2F N° MINUTE : Requête du : 21 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Loic

Loic YE..., demeurant Mortier, Sonneville à Rouillac (16170) ; - n° 134848, présentée par M. René YB..., demeurant Mortier, Sonneville à Rouillac (16170) ; - n° 134849, présentée par M.

[Q] [M] Mme [G] [C] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03005 - N°

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette X..., exploitant le magasin "Le Cristal de Roche", sis à Cognac

Copie aux avocats Copie à l'expert le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/04399 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INYB

Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03844 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUIM Minute

APPELANTE S.A.S. [4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Loic COLNAT, avocat au barreau de

[P], [H] et de la société BVM Location au préjudice de la société Hardouin-Loc/Vac dont il a été fait appel.

Etablissements Joseph Hurstel, ayant son siège à Rossfeld (Bas-Rhin), représentée par son gérant en exercice demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar

la SARL CABINET DUCOS IMMOBILIER, dont le siège social est [...] , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège représenté et assisté de Maître Loïc