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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-518097-519514
14 mars 2002
14 mars 2002
Le 28 novembre, Richard Linford fut placé dans la même cellule.
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comm
6137237ecd5801467740a7ff
4 juillet 2000
4 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Linnhoff GMBH, société de droit
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