N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 I - La société Libyan

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2] (Liban), défenderesse à la cassation.

, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Liban), défenderesse à la cassation.

les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que, dans le cadre des dispositions relatives à la protection des intérêts financiers de la Communauté, une mission communautaire a été réalisée au Liban

octroyées par le FEOGA (Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole) à la société Socinter, le service des douanes est chargé de l'enquête relative aux exportations de bovins vivants vers le Liban

, le mis en examen a indiqué se souvenir de l'avoir utilisé pour voyager en Grèce en août et jusqu'au 12 septembre 1980 avec Mme [W], et l'avoir perdu peu de temps après son retour au Liban

A..., ressortissant libanais en provenance de Cotonou (Bénin) et à destination de Beyrouth (Liban), et qu'il n'avait pas déclarées lors de son passage en zone de transit international à Roissy, et que

[V] [Y], gouverneur de la Banque du Liban, aurait obtenu du comité central de celle-ci l'autorisation de rédiger un contrat entre cette institution et la société [4] dont son frère, M.

Sur le rapport de Mme Clement, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [7], les observations de la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de l'Etat du Liban, et les

Z..., de nationalité libanaise, se sont mariés au Liban en 2004 où leur divorce a été prononcé en avril 2012 ; que Mme Y..., rentrée en France en janvier 2012 sans les trois enfants mineurs issus de leur

koweitien, dont le siège est [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° S 19-21.964 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Libyan

FG Industries avec la société de droit libyen Brega petroleum marketing company, l'Union des banques arabes et francaises (l'UBAF) a confirmé le 5 février 2015 deux crédits documentaires émis par la Libyan

des employés de la Sotrans avaient informé A... de la présence de policiers et de douaniers à proximité du container ; que d'autres éléments, tels que le voyage d'affaires que Mme A... a effectué au Liban

dont le siège est [Adresse 1] (Égypte), a formé le pourvoi n° A 19-21.995 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Libyan

A... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle

cependant été relaxé aux motifs inopérants que, selon des usages dont il serait justifié, la demanderesse aurait indiqué que l'exportation de tels documents à destination de l'Arabie Saoudite et du Liban

France (les sociétés [C]) ; que l'exécution de ce contrat ayant donné lieu à un litige, les sociétés [C] ont assigné en paiement le ministère de l'économie et du commerce de la République du Liban

[Z] [J] [X], domicilié [Adresse 1] (Liban), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.