loi du 5 juillet 1985 à l'accident en cause, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées

préfecture au répertoire départemental (lettre de la préfecture du Haut-Rhin du 4 décembre 1997) ; qu'en dernier lieu, l'article 85 du Code de procédure pénale dispose que "toute personne qui se prétend lésée

du Code de procédure pénale, et méconnaissance des droits des parties civiles ; " en ce que la convocation des consorts Y..., de l'association SOS Attentats, parties civiles, et de leur avocat, Me Levy

condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée

En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet. 2.

de responsabilité auquel le juge du fond procède entre les divers responsables, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée

Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Ledy, 2 / de M.

de convertir les heures de baby-sitting en heures de présence responsable, il n'est pas allé au bout de son raisonnement en considérant qu'en l'état du dossier rien ne démontre que Mme Y... ait été lésée

29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, en ce qu'elles énoncent à l'article 13 de la directive que « les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée

s'arrêter sur l'accotement juste avant l'intersection, j'ai aperçu pendant une fraction de seconde deux têtes qui arrivaient vers nous", Mlle A... a déclaré : "On voulait aller voir la maison du parrain de Leslie

totalité des primes "nouveaux clients" qui lui étaient dues, a jugé que la rupture du contrat de travail n'était pas pour autant imputable à l'employeur qui n'était pas animé d'une volonté délibérée de léser

soulevée par X..., la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté ; " aux motifs qu'il a déclaré renoncer à toute nullité pouvant résulter de la procédure ; " alors que la partie lésée

d'instruction saisi, en l'absence de préjudice personnel et direct en découlant ; "la Cour, sur réquisitions de confirmation du procureur général, considérait que si la partie civile se dit pécuniairement lésée

une campagne de dénigrement, animée par différents intéressés, consistant entre autres choses à lui reprocher des absences de son officine pharmaceutique ; qu'en se contentant d'affirmer que la partie lésée

de propos obscènes ou allusions sexuelles déplacés proférés à l'adresse des intéressées et de gestes inconvenants, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, en affirmant que les propos lestes

d'enchérir et d'obtenir, au bénéfice d'un ou de plusieurs membres de la famille, un prix d'adjudication inférieur à celui de la mise à prix procède d'une cause illicite en ce qu'elle est susceptible de léser

public " ; que si l'article 48 de la même loi envisage les cas dans lesquels la poursuite (citation directe ou plainte avec constitution de partie civile) pourra être exercée à la requête de la partie lésée

juillet 1990, elle a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale qui, dans la rédaction issue de ladite loi, ne prévoit plus comme condition de l'octroi d'une indemnité le fait que la personne lésée