AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137225ccd580146773fc51a
8 février 1995
8 février 1995
Vienne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SA Chicot, 3 / la compagnie La Préservatrice foncière (PFA), dont le siège est à Paris (9ème), ..., 4 / la société Larivière
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Juge des référés
ORCA_24DA02584_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B, représenté par Me Zoulikha Labriki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
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