X... n'a rien perçu du prix de cession de l'enseigne du Cabinet ROBILLARD INVESTIGATIONS ; que M.

N° RG 26/02821 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHWG Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mai 2026, à 16h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 26/02822 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHWI Décision déférée : ordonnance rendue le 18 mai 2026, à 11h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01934 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAKO Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 10h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 26/02877 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNINK Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2026, à 14h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 26/02814 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHVF Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mai 2026, à 16h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

° RG 26/01959 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAWK Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 11h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 26/02889 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNISX Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 12h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 26/02890 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNISY Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 11h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 26/02897 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITM Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 13h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01911 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAF4 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 12h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 26/02886 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIRG Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 12h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

[J] [G] [M] né le 15 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris - M.

Par lettre enregistrée le 8 juin 2023, le préfet du Loir-et-Cher a informé le tribunal de ce que le requérant a fait l'objet d'une mesure portant assignation à résidence.

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 16 Juillet

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 16 Juillet

RG 26/01968 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYY Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 13h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01967 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYT Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 12h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard