Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 16 juillet 2024

N° RC 24/01312
Minute n°24/534 
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [E] [N]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)




MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 16 Juillet 2024
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Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

Greffière : Sarah LE BAIL




DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] : 


DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : M. [E] [N] 

Sous mesure d’habilitation familiale, mesure de protection confiée à Mme [V] [H] et à M. [B] [N]

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]


Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [V] [H] en sa qualité de soeur et titulaire de la mesure de protection dont bénéficie M. [E] [N]


Ministère Public
 Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Sarah LE BAIL, Greffière, statuant en audience publique,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort :

Vu la saisine tardive,

Constatons sans débat et ordonnons en tant que de besoin la mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de M. [E] [N] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 1], 

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2],

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
La Greffière Le Juge des libertés et de la détention

Sarah LE BAIL Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD





Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 16 Juillet 2024 à :
- M. [E] [N]
- Mme [V] [H] et M. [B] [N]
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [V] [H]

La Greffière