AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200123
6 février 2025
6 février 2025
dommages et intérêts en réparation définitive de leur préjudice et de leur faire interdiction de poursuivre la commercialisation de brisures ou éclats de crêpes issues de crêpes non pliées ou roulées à plat
Source officiellePage 2 sur 278
Chambre civile
6a0ff36bcdc6046d47898743
21 mai 2026
21 mai 2026
- juger que l'absence du mandataire judiciaire rend toute décision inopposable à la procédure collective. - juger que le tribunal n'avait pas compétence pour admettre la créance au passif.
Source officielle