20L N° RG 22/03386 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNZT N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [D] C/ [E] [13] Copie exécutoire délivrée à Me Clémentine GAILLARD Me Mathilde

Mathieu Y... a constitué avoué le 7 avril 2011.

MATHIEU, conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre Monsieur Matthieu

COMPARANT, concluant par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU, conseiller, a entendu les plaidoiries

Rémi X... une journée de repos supplémentaire, ou à payer à ce dernier la somme de 121, 89 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un jour férié perdu à la suite du refus de sa récupération, - débouté

Dominique X... une journée de repos supplémentaire, ou à payer à ce dernier la somme de 112, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un jour férié perdu, à la suite du refus de sa récupération, -

Dans le cas présent, les notifications litigieuses comportaient en annexe les tableaux suivants : Créance n°2107106876 Nature des prestations ½ journée suivante Hors ½ journée suivante & <= 24h > 24h

Jean-Mathieu X...

part, si cette journée de solidarité et le jour de l'Ascencion se sont effectivement compensés, il y a rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, puisqu'ayant travaillé le 1er mai, qui tombait

En outre, la considération, également alléguée sans pour autant être démontrée, que l’étalement aurait été réalisé en une demi-journée, plutôt qu’une journée, est sans emport sur le montant convenu entre

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Roxane DUGARO COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme CHANTAL MANTION en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

DU TRIBUNAL : Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Mathilde BLERVAQUE, Greffier.

né le 29 Avril 1970 à PARIS ... 20243 ISOLACCIO DI FIUMORBO assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Florence Georgette Mathilde Y...

Mathieu MAURI, Président de Chambre, et par Mme Josiane XQ..., présente lors du prononcé. [* *] [* *] * * * Par assignation à jour fixe, dûment autorisée par ordonnance du 9 avril 2003

JOURNU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [P] [K], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS A&F CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me David

DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU, conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,