francs, l'autre d'un montant de 8 215,14 francs ; que ces factures passées en comptabilité de la société Microgest avaient été payées par deux chèques émis le 12 juin 1986 par Y... à la demande de Pillay

confiscation du matériel saisi ; "aux motifs que Paul Z... commerçant en composants électroniques sous l'enseigne "Sonokit Electronique" a, non seulement fabriqué à son usage personnel un décodeur pirate

Yves X... était redevable d'une indemnité d'occupation pour la maison de Piriac, la cour d'appel s'est fondée sur le caractère réel mais relativement limité de l'utilisation de la ligne téléphonique, de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme A B, représentée par Me Houam-Pirby, demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

A E, représenté par Me Houam-Pirbay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande

A, représenté par Me Houam-Pirbay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle

conclu que 221 ventes, soit une moyenne d'une vente par semaine); et alors, selon le second moyen, que la société Larousse ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que, lors du séminaire du Pizay

B..., représentée par Me Houam-Pirbay, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour ; d’enjoindre au préfet de

B..., représenté par Me Houam-Pirbay, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’arrêté du 19

C B, représenté par Me Houam - Pirbay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme A, représentée par Me Houam-Pirbay, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008258 du 1er mars 2022 du Tribunal

[P] se trouvait au niveau des piscines Pira, « soit avant le radar fixe », lorsqu'il avait été doublé et que l'accident ne s'était produit qu'après que M.

non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme ; "aux motifs qu'il ressort des constatations du procès-verbal du 22 mars 1999 que l'agent assermenté de l'association de lutte contre la piraterie

. ; que, dans un acte sous seing privé du 14 novembre 1966, intitulé "don manuel de rentes Pinay", ils ont constaté la remise à leurs enfants de titres de rente 3,5 % 1952-1956 ; que Mme Suzanne Z... a

A, représenté par Me Houam-Pirbay, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2014661 du 14 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020

A B, représenté par Me Houam-Pirbay demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui

A, représenté par Me Houam-Pirbay, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus de séjour prise par le préfet du Val-d'Oise en

A B, représenté par Me Houam-Pirbay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre