TA95 · 2ème Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 septembre 2021 et 23 juin 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme D A, représentée par Me Houam-Pirbay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. E B ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer un titre de séjour à M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans la même condition de délai et d'astreinte, en délivrant à M. B dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision de rejet a été signée par une autorité incompétente pour le faire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée quant à l'application de la condition de ressources ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2021, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A sont infondés. 
 Par une ordonnance du 27 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2022, 15 heures. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour Mme A les 5 et 6 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillier, rapporteur,  
 - et les observations de Me Houam-Pirbay, pour Mme A. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour Mme A le 6 juin 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante algérienne née le 14 avril 1983, a présenté, le 27 novembre 2019, une demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. E B. Par une décision du 28 juillet 2021, le préfet du Val d'Oise a rejeté cette demande Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.  
 2. D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance / 2.  Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 4. Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l'étranger demandeur du regroupement ne justifierait pas remplir l'une des conditions requises tenant aux ressources, au logement ou à la présence anticipée d'un membre de la famille sur le territoire français, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B, réside en France depuis 2004 et est titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans, valable jusqu'au 18 mai 2027. La requérante a deux enfants d'un premier mariage avec un ressortissant portugais résidant en France, nés en 2007 et 2014, qui résident avec elle et sur lesquels le père dispose de l'autorité parentale conjointe. Mme A s'est par ailleurs mariée le 16 avril 2017 avec M. E B, avec lequel elle a eu un fils, prénommé E, né le 17 mai 2018 à Argenteuil. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, bien que destinataire d'une faible pension alimentaire pour ses deux premiers enfants, s'occupe à titre principal de ses trois enfants, dont le dernier est par ailleurs atteint de troubles autistiques lourd nécessitant une prise en charge constante à domicile et des difficultés de scolarisation compte tenu de l'absence de personnel dédié. Dans ces conditions, et alors que Mme A ne peut rejoindre son époux en Algérie du fait de ses enfants nés d'un premier lit, la décision attaquée a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, Mme A, épouse B est fondée à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du préfet du Val-d'Oise attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs et en l'absence d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait propres à la présente espèce invoqué par l'autorité préfectorale, qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, d'autoriser le regroupement familial demandé par Mme A en faveur de son époux, M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 28 juillet 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial de Mme A au bénéfice de son époux est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise d'admettre l'époux de Mme A au bénéfice du regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Huon, président ; 
 - M. Gillier et M. C, premiers conseillers ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Gillier        
 Le président, 
 signé 
 C. Huon        
 La greffière, 
 signé 
 A. Tainsa 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2112045