FIQUET, avocat au barreau du Havre INTIMEE : Madame [V] [G] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 4] (Royaume-Uni) [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée de Me Pascal

JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 27 Novembre 2020 APPELANT : Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pascal

commercial « DESTOCK FCL », SAS au capital de 817 953 €, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le n° 485 087 027, dont le siège social est établi [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Pascal

social est sis [Adresse 3] Assigné en Appel provoqué par la société MSC le 2/03/2020 à personne habilitée représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Pascal

L.H.N [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN

mère étant décédée, Mme Huguette X... a assigné son père, M.

par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre INTIMES : Monsieur [B] [Z] né le 6 mai 1988 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 7] représenté et assisté par Me Pascal

la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [M] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Hélène SEGURA, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Pascal

Y... au titre de l'expropriation des parcelles leur appartenant en indivis sur le territoire de [...] ; AUX MOTIFS QUE « sur la valorisation des parcelles expropriées », « le prix des terrains, en application

Localité 4] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen SAS YS IMMOBILIER RCS du Havre 365 500 131 [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Pascal

qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0061 Assistée de Me Pascal

Pascal Y..., demeurant ..., 3 / M. Sylvain Y..., ayant demeuré ..., et actuellement ..., tous trois agissant en qualité d'héritiers de M. Jean Y..., 4 / Mme Huguette Y..., veuve de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Huchette-Deransy, - les conclusions de M.

A..., représenté par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Assas a accordé un permis de construire à Mme B... et le

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Pierre Dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, INTIMEE : Madame Huguette Thérèse

G : 14/ 00768 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES C/ Mme Huguette X... veuve Y... M. Bruno Y...

Si la parcelle AI 12 est séparée de la parcelle AI 301 par un mur en demi arc de cercle d’Ouest en Est, cette circonstance ne peut à elle seule, priver les parcelles en litige de leur caractéristique principale

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Huchette-Deransy, - les conclusions de M. Borget, rapporteur public, - et les observations de M.