AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01262
22 juin 2016
22 juin 2016
que l'intitulé d'emploi d'agent technique avait totalement disparu des classifications, quand l'accord du 30 novembre 2004 avait maintenu le versement des primes de guichet aux agents techniques, ce dont
Source officiellePage 2 sur 603
soc
613723c9cd5801467740e1ec
4 juillet 2001
4 juillet 2001
de Paris et affectée à la division des régimes spéciaux en qualité de technicienne de prestations ; que ses fonctions nécessitant un contact permanent avec le public, elle percevait une indemnité de guichet
Source officielle