- Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements

l'article L. 242-1 du code rural : "Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, des eaux, des gisements

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Gisèle

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Poisson, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête

de la coquille Saint-Jacques ; les faits reprochés révèlent l'existence d'une intention frauduleuse et sont de nature à porter fortement atteinte aux ressources halieutiques et au renouvellement du gisement

Claude CRETON, conseiller magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

Me Nathalie JOUKOFF, avocat au barreau de BEZIERS ORDONNANCE DE CLOTURE DU 22 Novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 NOVEMBRE 2007, en audience publique, Mme Gisèle

Maurice De Ponton d'Amecourt, demeurant 40, rue du Bac, Paris (7e), 508/ de M.

Date naissance 5] 1972 à [Localité 23] [Adresse 13] [Localité 17] Madame [E] [N] [V] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 23] [Adresse 4] [Localité 18] représentés par Me Gisèle

- Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements

rapport, composée de : Madame Marie SALORD, présidente de chambre Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Marie SALORD, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente Madame Marie SALORD, présidente, Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Alisson POISSON

rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Marie SALORD, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Marie SALORD, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

et oiseaux, d'impact sur les secteurs de nourricerie de poissons et de nuisances sonores et lumineuses pour les mammifères et oiseaux marins.

présenté les caractéristiques des deux sites et analysé de manière suffisante les incidences du projet sur leur conservation, en particulier au regard des conséquences sur les mammifères marins et poissons

la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente Madame Marie SALORD, Présidente Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Alisson POISSON