code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille

... ; - n° 117 010, présentée par Mme XC..., demeurant ... ; - n° 117 011, présentée par Mme Claudie O..., demeurant Le Mas Plomb, Saint-Eloi à Meximieux (01800) ; - n° 117 012, présentée par Mme Gilberte

Camille S... et de Gilbert O... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Alexandre X..., - les conclusions de M.

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zennaro, conseiller rapporteur, MM.

Camille D..., demeurant En Fatigue, 81500 Veilhes, 12°/ M.

CMT dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Celine LENCOT, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Camille CROS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure. Rendu le 12 juin 2024.

Gilbert X..., demeurant Le Riviera, avenue du Général Carmille, La Seyne-sur-Mer (Var), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Gilbertas, premier conseiller, - les conclusions de M.

Gilbertas, premier conseiller, - les conclusions de M.

Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Vincent DEBORDES suppléant Maître Camille

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur Gilbert Y..., demeurant Au Clavier à Bouglon (Lot-et-Garonne), défendeur

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Geneviève Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., 2°) Mme Gilberte Y... veuve

Sur le pourvoi formé par la société d'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D'AMIENS (SEMCA), sise à Amiens (Somme) à l'hôtel de ville, actuellement en liquidation représentée par son liquidateur Monsieur Gilbert

Gilbert A..., demeurant à Putot-en-Bessin par Bretteville-L'Orgueilleuse (Calvados), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Christian DAMBREVILLE, Louis Gilbert RIGOT, M. Camille Marie Joseph GERARD, M. Charles Marie Luis HOARAU, M. André Jean Marie HOARAU, M. Freddy Aldo MIQUEL, M. Joseph LAW YEE, M.

Gilbert X..., demeurant Fresnoy-le-Chatel (Aube), Lusigny-sur-Barse, en cassation d'un arrêt (n° 435) rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile-1ère section), au profit de la