AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.

GAP sous le n° 481 715 613, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, co-gérants Monsieur [T] [D] et Madame [O] [D], [Adresse 4] [Localité 1] représentée et plaidant par Me Francois

° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BLCA AVOCATS la SCP TGA-AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

.-04510 LE CHAFFAUT SAINT JURSON représenté par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour, assisté de la SCP TREFFS-MIELLE-ROBERT, avocats au barreau de DIGNE substituée par Me François DESSINGES

SQUARE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 25 chemin des trois cyprès 13097 AIX-EN-PROVENCE Représentée et plaidant par Me François

DBVM-V-B7I-MKWE C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP TGA-AVOCATS la SCP ALPAVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Carole CLEMENT-LACROIX la SCP TGA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE BELVEDERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/O Monsieur [E] [Adresse 5], [Localité 3] représentée par Me François DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS

d'assureur de la société CB-BAT du 06/03/2017 au 31/12/2017, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Me Francois

syndic en exercice l'Agence du Parc pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7], [Localité 1] représenté et plaidant par Me Francois

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué et plaidant par Me

063 797, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, es-qualité d'assureur de Monsieur et Madame [Z] [Adresse 14] [Localité 11] représentées par Me Francois

[H] [J] né le 10 janvier 1974 à [Localité 7] (42) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] représentés par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

INTIMES SCI LES DEUX AVENUES pris en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 3] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, assisté de M° DESSINGES

ou à la religion ; qu'il conviendrait en conséquence de constater que le groupe de personnes défini que la partie civile estime victime des propos poursuivis est constitué par les Français "non noirs,

, après avoir transité par le territoire français, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre, où elles peuvent être légalement commercialisées, la République française a manqué aux obligations

, agence française de développement touristique, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Etat français, représenté par le ministre des affaires étrangères et du développement international, dont le siège

, après avoir transité par le territoire français, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre, où elles peuvent être légalement commercialisées, la République française a manqué aux obligations