AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c983cb8dca058e3e78c3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Crédit Logement aux dépens dont distraction au profit de Lexavoué Bordeaux, Maitre Pierre Fonrouge
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a071cfbd3050592a141a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats
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