Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 30 juillet 2025

1ère CHAMBRE CIVILE

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AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

C/

Madame [S] [N], S.A. MMA IARD, Mutuelle MIEUX ETRE



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N° RG 25/02244 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIZY

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DU 30 JUILLET 2025

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL

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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,



Le 30 juillet 2025



dans la cause pendante





ENTRE :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

demeurant [Adresse 6]



Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelant d'un jugement (R.G. 23/10540) rendu le 24 mars 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 30 avril 2025,



D'UNE PART,





ET :



Madame [S] [N]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Judith RAFFY de la SELARL RAFFY DUBOIS, avocat au barreau de BORDEAUX



S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, Directeur général, domicilié en cette qualité au dit siège

demeurant [Adresse 1] / FRANCE



Représentée par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX



MUTUELLE MIEUX ETRE, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

demeurant [Adresse 2]



Non représentée



Intimées,



D'AUTRE PART,







Vu les articles 384, 399, 402, 787, 792 à 795 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement partiel de Me FONROUGE à l'égard de la MUTELLE MIEUX ETRE, 



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel à l'égard de la MUTUELLE MIEUX ETRE,



Qu'en conséquence, la Cour d'appel est partiellement dessaisie ;





PAR CES MOTIFS,



Prononçons le dessaisissement partiel de la Cour, l'affaire se poursuivant entre l'Agent Judiciaire de l'Etat, Mme [N] [S] et la société MMA IARD, 



Condamnons l'appelant aux dépens exposés à l'égard de la MUTUELLE MIEUX ETRE.





Le Greffier, La Présidente,