est constant que la fixation du jour de congés payés du 31 octobre 1994 a été effectuée par note de service du 21 septembre 1994 pour le 31 octobre 1994 pour tous les salariés puisque l'entreprise fermait

Attendu que la CGE fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en se référant à l'article 75 du traité d'affermage pour déterminer les sommes dues au fermier

impayées, alors, selon le moyen : 1 / que la redevance d'abonnement due à l'exploitant d'un service de distribution d'eau potable affermé doit être calculée compte tenu des charges fixes, dont le fermier

droit au bail passe néanmoins aux héritiers ou légataires universels du preneur, le bailleur ayant seulement la faculté de demander à peine de forclusion dans le délai de six mois à compter du décès du fermier

X..., se prévalant de la qualité de fermier sur les parcelles, a exercé son droit de préemption, se substituant ainsi au GFA Georges Vigouroux en qualité d'adjudicataire ; que faisant valoir que M.

Z..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée produits fermiers Le Bel Air, demeurant résidence Saint-Pierre, 23, rue des Maraîchers, 40100 Dax, 2 / de l'AGS-ASSEDIC de Bordeaux-Aquitaine

d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée, c'est au propriétaire qu'il appartient de déterminer les terres qui seront réattribuées au fermier

; qu'en retenant, après avoir constaté que le fermier sortant était M.

X... n'aurait pas perdu son domicile d'origine dans cette commune ; qu'il y aurait, avec son épouse, son domicile réel ; qu'il serait fermier d'une exploitation située à Teillet-Argenty et verserait

sociales au nouvel exploitant, ne peut être rendu responsable du refus de ce dernier d'accepter le transfert, il engage par contre sa responsabilité dès lors qu'il n'a pas substitué son acquéreur ou son fermier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fermiers landais, société anonyme dont le siège social est ...,

X... alors que, d'une part, le droit de détruire les animaux classés nuisibles appartenant exclusivement au propriétaire, fermier ou possesseur et les dégats ayant été causés par des lapins provenant d'un

aussi bien des déclarations faites par le salarié devant l'agent assermenté de l'organisme social que du rapport d'enquête, lesquels établissaient que le salarié ouvrait la boutique à 8 heures 30 et la fermait

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux A..., fermiers d'une propriété appartenant à Mme B..., font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 avril 1988) d'avoir, pour les débouter de leur demande

appartenant aux consorts B... de Feligonde, d'allouer une indemnité d'éviction aux époux Z..., exploitants, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation le fermier

du fait de sa notification; que la cour d'appel, qui a constaté que le propriétaire n'avait pas notifié par lettre recommandée avec accusé de réception la nullité de la déclaration de préemption du fermier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ferdin, société

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la commune une somme au titre de la vidange de la fosse à lisier, alors « qu'aux termes de l'article 1778 du code civil « le fermier