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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bd7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, Monsieur Laurent ROULAUD
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13cb4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée du rapport et Monsieur Laurent ROULAUD
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6360caa23c369c7f7499705f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
631ade42f575634f1371eedc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Laurent ROULAUD, Conseiller, chargé du rapport.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc382e633183e2ee17bd3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Laurent ROULAUD, Conseiller, chargé du rapport.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bdd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, Monsieur Laurent ROULAUD
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13cb6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, et Monsieur Laurent ROULAUD
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6360caa23c369c7f7499705d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13caa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée du rapport et Monsieur Laurent ROULAUD
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d757
10 avril 2024
10 avril 2024
Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.
Source officielle1re chambre sociale
626a2f4671469e057d789a92
27 avril 2022
27 avril 2022
APPELANTE : Société [D]'S FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis 82 rue Beaubourg - 75003 PARIS Représentée par Me Fanny
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bdb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, Monsieur Laurent ROULAUD
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63d37ad7d1bc2605de4b4b76
26 janvier 2023
26 janvier 2023
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc381e633183e2ee17bc5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, Monsieur Laurent ROULAUD
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc385e633183e2ee17bed
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Juillet 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc385e633183e2ee17bef
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Laurent ROULAUD, Conseiller, chargé du rapport.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098dbf9fd47c90a13cb8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, et Monsieur Laurent ROULAUD
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6360caa23c369c7f7499705b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933a7
17 juin 2016
17 juin 2016
avocat au barreau de PARIS, toque : P0421 SNC GERZAT LES RESIDENTIELLES prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 453 987 612 ayant son siège au 5 avenue Louis Pluquet-59100 ROUBAIX
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
631ade42f575634f1371eede
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Laurent ROULAUD, Conseiller, chargé du rapport.
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