AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
659eef026976f1c644e7850e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
assureur de la société MAZZIER [Adresse 13] [Localité 9] représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS - #C431 Société QUALICONSULT [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Fabrice
Source officiellePage 2 sur 154
6ème chambre 2ème section
65a192040ddb77892695c4f2
12 janvier 2024
12 janvier 2024
PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0531, Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0242 SAS QUALICONSULT [Adresse 42] [Localité 28] représentés par Maître Fabrice
Source officielle