émanant, en 1988, de la ville de Nîmes pour des travaux d'assainissement ; que la société Sonire a été déclarée attributaire du marché ; que le Conseil de la Concurrence estimant que des pratiques d'entente

cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la nomenclature prévoit qu'un acte est soumis à la formalité de l'entente

directe au cours de chaque mois de la période d'aide, et notamment au cours des mois de mai et juin 2020, pour en déduire que les honoraires tirés par celle-ci de l'entente directe en 2020 devaient être

X..., infirmier, a dispensé des soins en septembre et en décembre 1987 et de janvier à juin 1988, pour lesquels la caisse primaire d'assurance maladie a reçu les demandes d'entente préalable le 27 juin

préalable ; qu'il a tout au contraire joint à sa prescription une formulaire d'entente préalable ; qu'en considérant cependant que Mme S... était fondée à obtenir la prise en charge des frais de transport

qui avait été très bénéfique pour les signataires de l'entente; qu'il résultait de la jurisprudence communautaire que le fait pour un Etat d'avoir favorisé la conclusion d'entente ne pouvait être considéré

n'impose des restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'entente

directe au cours de chaque mois de la période d'aide, et notamment au cours du mois de juin 2020, pour en déduire que les honoraires tirés par celui-ci de l'entente directe en 2020 devaient être retenus

la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire, la rectification d'une simple erreur matérielle commise par le médecin traitant sur la demande d'entente

Pour condamner la caisse à prendre en charge les soins litigieux, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que cette dernière a reçu le 7 juillet 2015 la demande d'entente préalable

préalable, la cour d'appel a retenu que, pour deux dossiers, la distance réellement effectuée avait été inférieure à 150 kilomètres de sorte que la formalité de l'entente préalable n'était pas nécessaire

Pierrick Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 30 juin 2016, qui, pour participation à une entente établie en vue de la préparation d'une entrave au fonctionnement

pour contester la pertinence du marché tel que défini par le Conseil de la concurrence dans sa décision du 15 décembre 1992, la Cour les a simplement déclarés "sans portée sur la qualification de l'entente

Par ordonnance du 22 mars 2018, le juge d'instruction a renvoyé les quatre mineurs devant le tribunal pour enfants pour avoir participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation

commis en 1986, sur les seules déclarations de Y..., lequel s'était rétracté, et qui n'étaient corroborées par aucun des éléments du dossier, lesquels ne concernent que les faits d'association ou d'entente

Z..., salarié agricole, alors que la prise en charge des frais relatifs aux fournitures et appareils est subordonné à une prescription médicale, qui doit être jointe à la demande d'entente préalable, lorsque

Silva était à même de fournir jusqu'à une dizaine de grammes d'héroïne par jour, ce trafic organisé, ou apparaissent des éléments d'entente voire d'association entre X...

n'était pas conforme à la nomenclature; que le tribunal a accueilli le recours de l'intéressée au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis sur la base de la cotation proposée par la demande d'entente