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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752
9 décembre 2020
9 décembre 2020
le siège est [...] , 2°/ la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-20.875 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2019 par la cour d'appel de Limoges
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