conseil municipal du 23 octobre 2008, quatre titres de recettes pour le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, due

du conseil municipal du 23 octobre 2008, trois titres de recettes pour le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, due

qu'à des réparations civiles ; "aux motifs qu'en usant d'une fausse qualité, agent de recouvrement de la société Normandie contentieux, la qualité est inexistante pour se faire remettre des sommes dues

. : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir limité à 85 903,42 francs le montant de la somme qui était due en principal à M.

paiement de cette taxe ; Attendu que la société Blue Bayou fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due

contre la société Camping de la Yole quatre titres de recettes pour le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, due

paiement de cette taxe ; Attendu que la société Blue Bayou fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour chaque période de perception, le montant de la taxe due

[O] s'est abstenu, ainsi qu'il ressort du décompte du 2 septembre 2019 versé aux débats, de procéder au règlement des loyers dus pour les mois de juillet et août 2019, d'un montant total

du pourvoi des époux X... inscrit sous le n° 91-14.274 : Attendu que les époux X... reprochent, en un premier moyen, à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 35 668 francs les dommages-intérêts dus

X..., caution solidaire, à payer à la société Calif, les sommes qui lui étaient dues à la suite de la résiliation d'un contrat de créditbail alors, selon le pourvoi, que d'une part, en vertu de l'article

X... produirait intérêts au taux de 15 % l'an ; qu'en décidant que les sommes dues par la SNC Big Y... à M.

aux époux Y..., un rappel au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 1994 résultant de déductions, selon elle injustifiées, d'intérêts afférents au paiement fractionné des droits de succession dus

de ces salariés avait eu lieu au cours dudit mois d'avril, celle-ci avait pour origine une faute de l'employeur, alors que le régime d'assurance des créances des salariés ne garantit que les sommes dues

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme de 44 251 francs pour salaires restant dus, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les débits portés

mentions légalement requises, a été remis avec le chèque correspondant "en paiement des salaires, accessoires de salaire et toutes indemnités quelle qu'en soit la nature ou le montant, qui (m)'étaient dus

de l'indivision post-communautaire, alors qu'elle soutenait que ni l'ordonnance de non-conciliation, ni le le jugement prononçant le divorce n'avaient précisé quoi que ce soit au titre de l'indemnité due

), rendu sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution, d'avoir constaté que les intérêts des condamnations de la société MNAR autres que celles relatives au paiement de dommages-intérêts étaient dues

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, infirmant le jugement entrepris sur la créance de la partie civile, a limité le remboursement de la somme due