du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors, d'autre part, qu'il ne peut être fait abstraction de la périodicité de certains règlements que si les salariés ne sont pas liés par un contrat de travail à durée

de travail ne connaissant pas d'autre interruption que celle de la période de fermeture de l'entreprise ou de cessation de son activité, il en résulte une relation de travail d'une durée indéterminée

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée du 1er mai 1992 au 30 avril 1994, sans interruption, par l'AFPA de Châtellerault suivant trois contrats à durée

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 27 mai 2019), le 6 mai 2010, la société Le set a conclu avec la société Initial un contrat d'une durée de quatre ans, renouvelable par tacite reconduction, ayant

le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte

à disposition durant cette période", en sorte que "compte tenu de la requalification [en contrat à durée indéterminée], et du montant du salaire horaire ", ramené au mois, il convenait

son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour apprécier si le divorce présente des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté

de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en retenant que M.

; qu'en énonçant que le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée était assujetti aux mêmes dispositions légales et conventionnelles que les salariés sous contrat à durée indéterminée, sans

les périodes « inter-contrats » de la seule constatation que l'intéressé avait régulièrement eu une durée du travail dépassant la durée légale, même pendant des périodes limitées, la cour d'appel s'est

durant les douze premiers mois de son embauche dès lors que cet accord prévoit une dispense des délais de carence entre les contrats d'intervention à durée déterminée (CIDD), qu'il est silencieux sur

X... au motif inopérant que l'indemnité de précarité perçue par le salarié durant le contrat ou à l'issue du contrat à durée déterminée lui reste acquise malgré la requalification ultérieure du contrat

- CFDT section SNTU-SLTC (le syndicat) a adressé à la direction de la Société lyonnaise des transport en commun (la société SLTC), investie d'une mission de service public, un préavis de grève d'une durée

mère, l'apprentie a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconnaissance du co-emploi entre ses deux employeurs successifs, la requalification des contrats d'apprentissage en contrat à durée

de travail puisque ce débat ne pouvait avoir d'utilité que si l'employeur avait dépassé la durée moyenne de temps effectif et non pas de présence ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant

Y... se soit tenu à la disposition de son employeur pendant toute la durée de son contrat de travail à durée indéterminée et sur l'absence de preuve de l'affectation effective du marin à des tâches de

tenu à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant les différents contrats à durée déterminée ; qu'après avoir requalifié les contrats à durée déterminée du salarié en un contrat à durée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'interdiction de gérer pendant dix ans, alors, selon le moyen : 1 / qu' en confirmant le jugement qui prononçait une interdiction de gérer durant cinq ans