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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725facd58014677421ff8

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

-30 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction du territoire français pendant une durée

Source officielle

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CC

civ2

61372388cd5801467740b03c

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

, le juge doit prendre en considération notamment l'âge de l'intéressé et la durée du mariage ; que, pour écarter en l'espèce, l'exceptionnelle dureté des conséquence du divorce à l'égard du mari, le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

lequel un salarié se tient à la disposition de son employeur durant les périodes dites interstitielles séparant les contrats à durée déterminée successifs conclus avec lui ; que la cour d'appel a constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01730

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae89

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

X... a été engagé en qualité de chocolatier, par la société Pralus, en vertu d'un contrat de qualification d'une durée de vingt-quatre mois dont le terme était fixé au 31 août 2001 ; que détaché par l'employeur

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cr

61372604cd58014677422512

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

au moment de l'infraction a été relevée, n'est pas incompatible avec la durée d'un trajet effectué à partir de Paris à une vitesse excessive ; " alors qu'en affirmant que la présence du véhicule du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00823

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

à la durée du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée

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soc

613721b0cd580146773f61c0

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

pas relevé, sans répondre sur ce point à ses conclusions, l'illiceité des agissements, pressions, contraintes du directeur de l'usine APC envers le chef de l'établissement de Bully, tant avant que durant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00211

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

du travail effectif ; que les salariés avaient fait valoir que le temps de douche n'était pas payé dans diverses situations qu'ils avaient très clairement identifiées : lorsque la tournée durait plus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

séparant deux contrats à durée déterminée et dont, ni la durée, ni le comportement des parties durant ladite période ne remettent en cause la relation de travail dans son existence même ; qu'en l'espèce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01435

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

séparant deux contrats à durée déterminée et dont, ni la durée, ni le comportement des parties durant ladite période ne remettent en cause la relation de travail dans son existence même ; qu'en l'espèce

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civ2

613723edcd5801467740ffdb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / que les convictions religieuses de l'époux défendeur peuvent caractériser l'exceptionnelle dureté des conséquences d'un divorce pour

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civ2

61372361cd580146774090c3

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Y... a demandé le prononcé du divorce en raison de la rupture prolongée de la vie commune ; que son épouse a soulevé l'exception tirée du caractère d'exceptionnelle dureté des conséquences matérielles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00686

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

de préavis correspondant à une durée du travail à temps complet, puisque c'est de son fait si aucun travail n'a été fourni et si [le salarié] n'a pas été en mesure de rester à disposition durant cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00984

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

(Riom, 25 octobre 2016), que Mme X... a été engagée par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société Michelin) du 4 février au 30 avril 2015 puis, par contrat de travail à durée

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soc

61372370cd58014677409d00

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée du 28 février 1990 au 30 septembre 1994 par la société Plasticentre en qualité d'ouvrière mécanicienne en vertu de 7 contrats de travail à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01338

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2015) que Mme G... a été engagée par contrats de mission temporaire auprès de la société ITM Logistique équipement de la maison international par huit contrats à durée

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soc

6137222fcd580146773faed1

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Sur les trois moyens réunis : Atendu, que Mme X..., engagée à de nombreuses reprises en qualité d'ouvrière d'entretien par la société Service nettoyage manutention, par des contrats de travail à durée

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civ3

6137239fcd5801467740c298

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Y..., reconnu par une décision devenue irrévocable titulaire d'un bail verbal d'une durée de dix-huit ans sur des parcelles de terre appartenant à Mme X..., a sollicité la condamnation de celle-ci à lui

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civ2

613722cecd58014677401b39

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

raison précisément de la nature et de la gravité du handicap de Jean-Pierre X..., autiste, le prononcé du divorce n'aurait pas pour lui des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté

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