AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725facd58014677421ff8
30 mai 2001
30 mai 2001
-30 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction du territoire français pendant une durée
Source officiellePage 1 sur 8826
civ2
61372388cd5801467740b03c
16 novembre 2000
16 novembre 2000
, le juge doit prendre en considération notamment l'âge de l'intéressé et la durée du mariage ; que, pour écarter en l'espèce, l'exceptionnelle dureté des conséquence du divorce à l'égard du mari, le juge
Source officielle