AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372661cd580146774251db
23 juin 1999
23 juin 1999
vendeur, devenu chef des ventes des véhicules d'occasion, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,18 mars 1997) d'avoir décidé
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cr
Paris n'a statué que sur l'action publique dirigéec/Jean-Dominique X
61372602cd58014677422412
14 novembre 2000
14 novembre 2000
cette infraction et qu'il avait délégué ses pouvoirs à un directeur commercial ; que les observations tendant à invoquer le caractère occasionnel de la manifestation et la faible quantité de produits dérivés
Source officielle