AB/ CD Numéro 770/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01369 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ

AB/ CD Numéro 772/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01368 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ

AB/ CD Numéro 768/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01372 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

AB/ CD Numéro 769/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01371 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01374 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE

le juge de sa demande de fixation de l'indemnité d'expropriation dès l'ouverture de l'enquête publique.

du TERRITOIRE DE BELFORT en date du 13 juin 2007 RG No 07 / 00256 Code affaire : 70 H Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation SOCIETE D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT C / Monique

Une ordonnance du juge de l'expropriation est intervenue le 2 février 2005. L'Etat Français a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités d'expropriation.

AB/ CD Numéro 771/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01366 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ

S / appel d'une décision du juge de l'expropriation du TERRITOIRE DE BELFORT en date du 05 décembre 2006 RG No 06 / 1042 Code affaire : 70 H Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

SF/CD Numéro 22/03636 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2022 Dossier : N° RG 22/00095 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICYL Nature affaire : Demande de fixation

SF/CD Numéro 22/03637 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2022 Dossier : N° RG 21/04088 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICHG Nature affaire : Demande de fixation

SF/CD Numéro 22/01769 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 05/05/2022 Dossier : N° RG 21/02403 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5ZR Nature affaire : Demande de fixation

AB/ CD Numéro 4802/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 27/ 10/ 2011 Dossier : 11/ 03186 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : LA VILLE

La SPL a alors saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de l'indemnité d'expropriation.

SF/CD Numéro 22/01770 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 05/05/2022 Dossier : N° RG 21/02388 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5X3 Nature affaire : Demande de fixation

Suite au transport sur les lieux du 13 /12/ 2017, In Cité demande la fixation de l'indemnité d'expropriation à la somme de 341.340 € pour une surface utile de 238 m², après pondération à 0.5 de la superficie

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CB/MK Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Arrêt notifié par lettre simple aux parties le 05.05.2022 Grosse délivrée à Me Philippe

de fixation des indemnités d'expropriation : - rejeter comme constituant des demandes nouvelles les prétentions des époux [N] tendant à l'indemnisation de leurs constructions, - confirmer en toutes

SF/CD Numéro 22/03638 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2022 Dossier : N° RG 21/04062 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICEQ Nature affaire : Demande de fixation