délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le département des Yvelines fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1994 n 94-20.649) de déclarer irrecevable sa demande

, 63 euros à titre d'indemnité d'expropriation, alors, selon le moyen : 1° / qu'en ne recherchant pas si la notification de la demande de fixation des indemnités d'expropriation aux consorts X... et

de fixation des indemnités d'expropriation, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2012), retient que le juge de l'expropriation a été saisi le 3 août 2009, et que Marseille aménagement justifie

PS/CD Numéro 20/02945 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 29/10/2020 Dossier : N° RG 19/01595 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH65 Nature affaire : Demande de fixation

en fixation de l'indemnité d'expropriation revenant à M.

Par mémoire reçu le 24 janvier 2025, l’EPA Euroméditerranée a saisi la juridiction de l’expropriation d’une demande en fixation de l’indemnité d’expropriation revenant à la SARL AUTOMOBILES ODDO sis 72

AB/ CD Numéro 2716/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 Dossier : 10/ 00834 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

S / appel d'une décision du juge de l'expropriation du TERRITOIRE DE BELFORT en date du 05 décembre 2006 RG No 06 / 1044 Code affaire : 70 H Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

AB/ CD Numéro 2715/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 Dossier : 10/ 01367 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

AB / NG Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRET DU 11 / 09 / 2008 Dossier : 08 / 00352 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire :

Ahmed X..., la procédure d'expropriation d'un immeuble, puis a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de l'indemnité d'expropriation à verser à M.

AB/ CD Numéro 2718/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 Dossier : 10/ 04640 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

décision du JUGE DE L'EXPROPRIATION du département du Territoire de BELFORT en date du 24 novembre 2009 RG No 09/ 00687 Code affaire : 70 H Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation SEM

AB/CD Numéro 4985 /11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/11/2011 Dossier : 11/00720 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

AB / AC Numéro 4701 / 07 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRET DU 13 Décembre 2007 Dossier : 07 / 00641 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

AB/CD Numéro 4652 /11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2011 Dossier : 10/04295 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire

COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRET DU 10 / 12 / 2009 Dossier : 09 / 01461 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : Alain X...

AB/ CD Numéro 773/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01364 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ