35L7-V-B7H-CHDSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2023 Date de saisine : 20 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7G-CE5MZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2021 Date de saisine : 05 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7F-CEVZJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2021 Date de saisine : 22 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7F-CERXR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2021 Date de saisine : 28 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7G-CFK36 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2022 Date de saisine : 09 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7E-CBMOP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Février 2020 Date de saisine : 05 Février 2020 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7E-CBVI6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2020 Date de saisine : 09 Avril 2020 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7E-CCYFC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2020 Date de saisine : 08 Décembre 2020 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7G-CFDI5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2022 Date de saisine : 01 Février 2022 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7F-CE2KR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2021 Date de saisine : 20 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande

CIF PROMOTION, Intervenante Volontaire Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL KACERTIS - 271 la SELARL SIMON ASSOCIES

-V-B7G-CGY3R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2022 Date de saisine : 13 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande

. : 03/01639 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction APPELANTE : SA GIFETAL ALUMINIUM représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assistée

d'évaluation et/ ou en paiement de l'indemnité d'éviction Françoise X... épouse Y...C/ COMMUNE DE MIGNOVILLARD PARTIES EN CAUSE : Madame Françoise X... épouse Y..., née le 20 Juin 1967

et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Affaire : S.C.I.

d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 23/04430 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Affaire : SCI SCI NORMATH C/ Jean-Claude X...

d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 16/13087 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.