35L7-V-B7H-CHALE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2023 Date de saisine : 01 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7J-CLSNW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7I-CIYSX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2024 Date de saisine : 22 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7E-CCYKU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2020 Date de saisine : 09 Décembre 2020 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7E-CCW22 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2020 Date de saisine : 01 Décembre 2020 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7I-CJE76 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2024 Date de saisine : 29 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7F-CDPTP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2021 Date de saisine : 20 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7F-CEFWO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2021 Date de saisine : 17 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7F-CEWUZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2021 Date de saisine : 26 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7E-CCXOP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2020 Date de saisine : 02 Décembre 2020 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7E-CCVDN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2020 Date de saisine : 23 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7H-CH3U2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2023 Date de saisine : 10 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7F-CDEFF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2021 Date de saisine : 18 Février 2021 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7F-CD4NH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2021 Date de saisine : 22 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7F-CEIE4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2021 Date de saisine : 27 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7F-CDWRF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2021 Date de saisine : 27 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7F-CEF6M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2021 Date de saisine : 17 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7F-CESAL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2021 Date de saisine : 29 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Demande