Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 21 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: 25/08545

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/11055 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSNW







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025

Date de saisine : 02 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 25/00896 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 21 Mai 2025



Appelante :

 S.C.I. SCI TERTRE NORVINS Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025218





Intimée :

 S.A.R.L. ISL DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20250177



 

 







ORDONNANCE DE JONCTION







Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, 

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/08545 et N° RG 25/11055 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSNW sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/08545.







PARIS, le 21 janvier 2026



Le greffier Le magistrat,











Copie au dossier

Copie aux avocats