à la déclaration ou produit dans le délai légal de déclaration, a violé les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret

d violation des articles 379, 381, 383 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1328, 1582 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

n 2455 délivré le 10 février 2000 (art.57-2), article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003" ; que le prévenu ne pouvait donc avoir aucun doute quant à l'objet des poursuites : 13 contraventions pour

solidaire des engagements de cette dernière au profit de la Caisse à concurrence de 100 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Setrafi, le 9 août 1991, la Caisse a déclaré

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 29 mai 2002) que la créance de lURSSAF des Alpes-Maritimes (lURSSAF) a été déclarée

Bien vouloir annuler votre déclaration de créance.

dans le délai requis (deux mois) et n'a pas donné lieu à relevé de forclusion est éteinte ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Spie avait, dans le délai imparti, déclaré entre les mains

X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

l'époque de cette déclaration, leur créance est certaine, liquide et exigible ; qu'en estimant qu'il importait peu qu'à l'intérieur du délai imparti pour déclarer sa créance, l'URSSAF eût seulement procédé

; que des traces de même nature avaient été constatées une semaine après les faits décrits ; que les constatations médicales confortaient la réalité des violences commises sur celle qui était encore sa

la déclaration de créance faite le 8 février 1988 était tardive; qu'ainsi l'ordonnance a violé les articles 66 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et 53, alinéa 3

Bertin que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été effectuée le 19 décembre 1987, la déclaration

au greffe; que le fait pour une partie de déposer lors de sa déclaration au greffe un acte de tierce opposition n'est pas contraire aux prescriptions légales, dès lors que cet acte, valant déclaration

de créance de la banque est irrégulière et que la créance déclarée est éteinte, la cour d'appel a violé l'article L. 621-44 du code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 et 4 du nouveau code

n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ouvrent droit à l'allocation d'un droit proportionnel, lequel a pour assiette la différence entre le montant des créances déclarées et le montant des créances admises ;

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle sa déclaration de créance et rejeté, en conséquence, sa demande alors, selon le moyen

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de grande instance de Béthune, 1er avril 2003), rendue en dernier ressort, que la société Bostik Findley a déclaré

en liquidation judiciaire, la société Imbert a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur puis a assigné la trésorerie, avec la commune d'Antibes, devant un juge de l'exécution pour obtenir leur