David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 septembre 1999, qui, pour défaut de paiement du droit de consommation sur les alcools, l'a condamné à des pénalités fiscales

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LE BERRE - BERNARD Représentée par Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER INTIME [V] [K] Représenté par Me Anne-gaëlle LE BAIL, avocat au barreau de QUIMPER -----

sC2C80E1C { width:180.76pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 33798/06 by Dana

DANA de la SELARL DANA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS Madame [Z] [B] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 5] - SUISSE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Victoire LAJUGIE,

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006863 DEFENDEUR : PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) [Adresse 1] N° RCS 817 840 838 [Immatriculation 1

registre du commerce et des sociétés de ST QUENTIN, sous le numéro 388 459 901, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, Représentée par Me David

par Me Gonidec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar

David Sztabholz, juge-commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [S] [I], [Adresse 3] [Localité 2], mandataire judiciaire liquidateur.

They were represented before the Court by Mrs Dana Meľuchová, their mother. The Government of the Slovak Republic (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs M. Pirošíková.

né le 07 Octobre 1962 à DAKAR ... ... 20000 AJACCIO assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence

Christian Colombier, David Colombier et   M me Agathe Colombier («   les requérants   ») ont saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’

: Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Anaëlle GRUNEBAUM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 109, Me David

mention de la marque et du célèbre logo du casque ailé, aux cigarettes gauloises à savoir : dans des journaux télévisés JT de France 2 de Béatrice Y... du 1er janvier 2005 (rediffusion des images du Dakar

David Sztabholz, juge-commissaire. Désigne la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire, avec pour mission de surveiller.

APPELANTS Monsieur [R] [T] [F] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, plaidant par Me David

ALLIANZ anciennement GAN EUROCOURTAGE assureur de DALSA substituant S.A.

née le 25 Mars 1976 à [Localité 25] [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LPBC, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Jean-David CHAUDET