Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025

*1DE/06/40/81/01*

LRAR: -SARL L'INSTANT CACAO Copies : -TPG -SELARLAJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -Me Sarah Abdoul avocate (G0043) -Parquet

R.G. : 2025018819 P.C. : P202501436

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/04/2025

Chambre 2-5

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

SARL L'INSTANT CACAO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 840 767 289), représentée par son gérant M. [J] [W], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sarah Abdoul avocate (G0043), présente ;
M. [S] [B], demeurant [Adresse 3], expert financier, présent ;

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 05 mars 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL L'INSTANT CACAO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 767 289 et exerce une activité de fabrication et vente de chocolat; obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique ; les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/03/2025 et sur renvoi le 10/04/2025 afin de s'assurer s'il s'agit d'une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise ou de redressement judiciaire. M. le procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL L'INSTANT CACAO emploie 2 salariés (dont 1 apprenti).
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 167.482.00 euros HT au 31/12/2024.
 * le passif s'élève à 338.087,00 euros dont 30.698,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 197.438,00 euros dont 36.000,00 euros disponibles.
 * les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.
 * les salaires sont payés au jour de la demande.
 * le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est notamment dû à une perte de clientèle, un manque de moyens financiers et un passif exigible important.

Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; que des Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris DABA 15/04/2025 14:51:46 Page 1/2

mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, à savoir la réduction maximale de l'effectif salarial ; que les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Attendu que les salariés sont favorables à la poursuite d'activité.

Attendu que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.

Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la :

SARL L'INSTANT CACAO

au [Adresse 1]

Ayant pour activité : La fabrication et la vente de chocolat; obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique. Les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840 767 289

Etablissement(s):
 * RCS Versailles

Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire, avec pour mission de surveiller.

Désigne la SELARL [K] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe le délai de dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 05/03/2025 qui correspond à la date du dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.

Fixe à 3 mois la période d'observation.

Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient Mme Pascale Cholmé, MM. Yvon Donval et David Sztabholz.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique du 10/04/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, MM. Jean-Luc Bour et Jean-Michel Russo, juges, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et Signé électron par Mmpar Dalila Bachtarzi, greffier.