AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2402077_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
; - l’ASL du domaine du lac n’a jamais été dissoute ; - elle n’a pas souscrit l’acte d’engagement pour adhérer à l’ASA du canal de Gap, tel que prévu par l’article 6 alinéa 2 du règlement de l’ASA.
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civ3
61372371cd58014677409d82
23 février 2000
23 février 2000
X..., contribuable inscrit au rôle de la commune et électeur dans la section de Préchonnet, a été autorisé par le préfet du département à interjeter appel ; Attendu que M.
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