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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2402077_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

; - l’ASL du domaine du lac n’a jamais été dissoute ; - elle n’a pas souscrit l’acte d’engagement pour adhérer à l’ASA du canal de Gap, tel que prévu par l’article 6 alinéa 2 du règlement de l’ASA.

Source officielle

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CC

civ3

61372371cd58014677409d82

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X..., contribuable inscrit au rôle de la commune et électeur dans la section de Préchonnet, a été autorisé par le préfet du département à interjeter appel ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

 ; o S'agissant de la société Ed Gestion : Il résulte des explications de l'ASL qu'une procédure est pendante devant la cour d'appel tandis que devant les premiers juges, elle a été déboutée de ses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01124

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

contre personne non dénommée, du chef notamment de délaissement d'une personne incapable de se protéger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, - en tout état de cause, au rejet des autres demandes, fins et conclusions de la société ASF, à la condamnation in solidum de la compagnie GROUPAMA d’OC et de la société ASF à leur régler la somme de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100602

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du département du Pas-de-Calais, service de l'Aide sociale à l'enfance, et de la Maison du département solidarité de l'Artois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201021

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

N..., a dit qu'à défaut pour M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300349

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

V... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée du défaut de qualité de Mme E... pour représenter l'ASL ; Mais attendu que, si elles sanctionnent par le défaut de capacité d'ester en justice l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00517

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

[P] [B], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 avril 2015 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Asp Line, société

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e99

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

figurait la parcelle 892, tout en conservant la parcelle 893 sur laquelle elle a fait construire un immeuble; que la parcelle 892 ayant été cédée par la suite à l'Association syndicale libre de l'Aqueduc (l'ASL

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e16cdc6046d47195ba5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

De plus fort, la SCI Avenir Patrimoine qui était convoquée aux assemblées générales de l'ASL en sa qualité de membre de cette association n'a jamais, à défaut de preuve contraire, émis un vote négatif

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced459cdc6046d47e7fa56

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

: Monsieur Alexandre JACQUOT GREFFIER FF lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE DÉBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026 A l’issue des débats, les parties ont été avisées

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7a7

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi de Robert X... devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures publiques ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100526

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300597

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

l'architecte, devait les signaler ; que Mme [K] a retenu qu'ASM n'avait pas vérifié le travail de ses propres sous-traitants et avait livré des ouvrages non-conformes (feuils de peinture tout-à-fait insuffisants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600038_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

et un 2ème acte porte sur une servitude de réseau grevant les parcelles AS1 et AS4, aucune autorisation n’étant à solliciter de Mme D... ; que le terrain n’est plus en exploitation depuis 3 ans.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300821

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'ASL a assigné la société en paiement des frais d'entretien et de conservation de la servitude. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300446

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

A la suite d'une procédure engagée en vue de l'adoption des statuts de l'ASL, par jugement du 10 février 1977, le tribunal de grande instance de Draguignan a reconnu l'existence de l'ASL et a ordonné la

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

[T] [B] et de la SCP [B] BORGIA MORLON & Associés : -un défaut d'information et de conseil lors de la constitution de l'ASL DES PROVINCES, -un défaut de conseil et de contrôle pendant le cours du fonctionnement

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Mme Patricia Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01640

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

X..., le demandeur) de sa demande de dommages et intérêts contre des membres des services sociaux du département de l'Hérault (M.

Source officielle