AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235acd58014677408a83
16 décembre 1999
16 décembre 1999
d'une contestation sérieuse, sans examiner le jugement précité statuant sur la légalité des arrêtés préfectoraux critiqués au regard précisément de l'application d'un revenu cadastral théorique aux cultures
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comm
61372416cd5801467741216d
8 juillet 2003
8 juillet 2003
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 4 septembre 2000), que l'association Relais soleil vacances loisirs et culture
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