Donne acte à la société Corebat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Lechner ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

, les termes "la société Corima s'engage" et "quota minimum de distribution" figurant dans le projet de contrat soumis par la société Ultra pro ayant été refusés par la société Corima ; que l'arrêt retient

. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 septembre 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en visant les règles selon lesquelles la fraude corrompt

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 septembre 1996), d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en visant les règles selon lesquelles la fraude corrompt

est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 septembre 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en visant les règles selon lesquelles la fraude corrompt

Z... n'ait pas eu le temps de colmater les brèches ; qu'en conséquence il n'était pas responsable, ou du moins le seul responsable, des effets de l'exécution d'un travail, dont les conditions avaient été

celui-ci dans le respect des exigences de l'article L. 223-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte, ensemble l'adage selon lequel la fraude corrompt

publication de cette intention la leur rendait opposable, et a violé l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 3°/ que la fraude corrompt

lors de la vente, de sa gravité, de son ampleur et de ses conséquences ; qu'en se bornant à retenir, pour conclure au caractère apparent du vice invoqué, que les fissures avaient été grossièrement colmatées

fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter la demande de nullité des actes de signification des titres et des actes de dénonciation des saisies-attributions alors, selon le moyen, que la fraude corrompt

modèles français de robe n° 817382 et de chemisier n° 817374 enregistrés sous le n° 075523 et de la déclarer irrecevable en ses demandes relatives à la contrefaçon alors, selon le moyen, que la fraude corrompt

la violation du principe de la séparation des pouvoirs, l'autre de la violation de la loi, de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt

collective ne relèverait pas de sa compétence d'attribution ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 49 du nouveau Code de procédure civile et le principe selon lequel la fraude corrompt

liquidation judiciaire de la société anonyme Ateliers Cosson, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de la société Coopamat

dans ses conclusions d'appel, Alain X...faisait valoir que, le 3 décembre 1996, alors qu'il se trouvait en déplacement à Boulogne-sur-Mer, un client avait demandé une intervention par télécopie pour colmater

...] ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la quatrième branche du même moyen : Vu l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et le principe selon lequel la fraude corrompt

la rupture en licenciement abusif en l'absence constatée de toute faute de l'employeur la cour d'appel, qui a permis le triomphe de la fraude du salarié, a violé le principe selon lequel "la fraude corrompt

pas nécessairement la connaissance, par la société Atrium IT de clause signée par la société Abarez, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt