Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1996, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 237 du 13 avril 2006 (No PG : 06/ 00068) LE MINISTÈRE PUBLIC COMMUNE DE BRETTE LES PINSC/ X...

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 24 octobre 1989 qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 318 euros d'amende, a ordonné,

Aïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les

Suivant avenant du 18 décembre 2009, Mme [YC] a ensuite été affectée au magasin Louis Pion à [Localité 6], son employeur étant désormais la S.A.S. Louis Pion venant aux droits du G.I.E.

rétention administrative Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01749 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKJ Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN

Date naissance 1] 1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Cécile PION

O R D O N N E : Article 1er : La demande de la SCI les Pins du Couloubrier est transmise au tribunal administratif de Toulon.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI les Pins du Couloubrier a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sainte-Maxime à lui payer la somme

rétention administrative Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01738 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ4 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN

rétention administrative Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01742 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKA Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN

B C sont propriétaires en indivision d'une villa située à Roquefort-les-Pins.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie et après avoir constaté l'amnistie

rétention administrative Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01739 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ5 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN

Pion, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Kévin DE MATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, substituant Me Cécile PION

Pion, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.