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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b0817
10 juillet 2025
10 juillet 2025
qualité de mandataire social (Présidente) de Klein et de BSI, tout acte de promotion, vente ou marketing portant sur les produits visés par l'activités commerciale interdite par l'engagement de non-concurrence
Source officielleSociale B salle 3
66b5b10a1eb0145eaea82f2a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- La Concurrence fait appel à des travailleurs étrangers. - N'utilise pas les mêmes matériaux notifiés au CCTP. - Pris l'initiative de prendre les manuels d'étude.
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd59
20 décembre 2006
20 décembre 2006
ladite clause de non-concurrence, au prononcé de la nullité de cette stipulation faute d'un intérêt légitime proportionné tant au regard du droit des contrats que du droit de la concurrence, 4) à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1d
14 mars 2002
14 mars 2002
défiant toute concurrence (prix du caleçon inférieur à celui du mètre de tissus au dessin contrefait) n'établissent leur bonne foi ; 3 - Sur la concurrence déloyale : Attendu qu'il appartient au demandeur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06620
30 novembre 2011
30 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Nycomed France, - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a56b
22 mars 2007
22 mars 2007
Sur la violation de la clause de non concurrence Attendu que, lors de la cession des parts, Mme Monique Y..., a signé la clause de confidentialité et de non concurrence suivante, par laquelle elle
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6d
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Très peu de dossier depuis plusieurs mois, et par conséquent beaucoup plus de concurrence. Prix très serrés et tirés vers le bas du fait de la stagnation du marché.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06936
14 décembre 2011
14 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence, - La Société nationale des chemins de
Source officielle5e chambre
DTA_2408922_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
en méconnaissance de l’article R. 6122-34 du code de la santé publique tel qu’il doit être interprété ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article D. 6124-28-2 du code de la santé publique ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040d
19 mars 2013
19 mars 2013
Très peu de dossier depuis plusieurs mois, et par conséquent beaucoup plus de concurrence. Prix très serrés et tirés vers le bas du fait de la stagnation du marché.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cet acte s'accompagnait d'un engagement de non-concurrence pris par Monsieur [L], en sa qualité de représentant de la société cédante, aux termes duquel OG ÉVÉNEMENTS s'interdisait, pendant une durée de
Source officielleChambre 1 A
64bf67688fb8a9d9693e175a
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par un jugement en date du 26 novembre 2021, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a retenu : Concernant la demande relative à l'intérêt à agir de la société KB FINANCES, que l'engagement de non-concurrence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00589
26 avril 2017
26 avril 2017
[E] en sa qualité de président de la société, si bien qu'au jour de la demande de la société Audit conseils, ces sociétés n'étaient donc plus clientes de celle-ci, la cour d'appel a privé
Source officiellesoc
613724f4cd58014677419c1b
19 octobre 2007
19 octobre 2007
l'arrêt attaqué, (Lyon, 31 août 2006), que Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 en qualité de chef de service, responsable de production par la société Sagita et soumise à une obligation de non-concurrence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435c0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[E] est justifié, - pris acte du règlement par la SAS Lacampagne de la somme de 15.990,24 euros bruts à M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007677841
3 novembre 1982
3 novembre 1982
DES PRESTATIONS OFFERTES DANS LES FOYERS D'HEBERGEMENT POUR TRAVAILLEURS MIGRANTS, ET DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE SEINE-ET-MARNE APPROUVANT LES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00151
16 février 2016
16 février 2016
commercial Duparc et du restaurant [Établissement 1], en connaissance non contestée de l'installation sur ce terrain du restaurant [Établissement 2], la société Timur a violé l'engagement de non concurrence
Source officielleciv2
61372256cd580146773fc225
1 février 1995
1 février 1995
l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1993), que le président d'un tribunal de commerce, statuant en référé, a fait interdiction à Mme C..., sous astreinte, de contrevenir à l'engagement de non concurrence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300620
21 novembre 2024
21 novembre 2024
au prix au moins égal à l'offre supérieure reçue, une rémunération de 3 % hors taxe sur le prix de vente étant mise à la charge exclusive de la mandante, même en cas d'exercice d'un droit de substitution
Source officiellesoc
61372518cd5801467741aebb
23 mai 2007
23 mai 2007
Gorilla park le 15 décembre 2000, en qualité de directeur, suivant contrat de travail à durée déterminée prévoyant une période d'essai de trois mois débutant le 18 décembre 2000 et une clause de non-concurrence
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