aucune décision au niveau du délégataire de la signature du Ministre et laisse le soin de prendre celle-ci, en opportunité, au destinataire de la demande, c'est-à-dire au Directeur général de la concurrence

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

conventions ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 septembre 1991) a dit ces conventions nulles en raison de l'illicéité de leur objet, au motif qu'elles ne pouvaient, en l'absence d'engagement de non-concurrence

La SARL [O] [M] revient sur ses difficultés et perspectives, avançant notamment : « …importante baisse du chiffre d'affaires depuis le début de l'année (baisse de la consommation des ménages, concurrence

Z... et A... engagés respectivement les 22 janvier 1996 et 5 décembre 2001 par la société Atac (la société) ont été licenciés pour faute grave motif pris d'une violation de l'obligation de loyauté et d'exécution

décembre 1993, la société SMA a assigné les époux X... devant le juge de l'exécution d'Albertville en demandant que l'astreinte soit liquidée à la somme de 2 000 000 francs ; Sur le premier moyen, pris

X... de la société Good Loc 45, ne met pas en péril les intérêts de la société Nouvelles Frontières Distribution et ne constitue pas une violation grave des engagements de non concurrence pris par la société

Ce contrat de prestations de service a pris fin le 30 juin 2024.

DEUX-ALPES LOISIRS, qui ne s'est pas valablement libéré du prix à l'égard des tiers, peut voir déclaré inopposable le paiement fait.

proportionnalité, in concreto, afin de caractériser le cas échéant une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professionnelle, et d'apprécier les différents paramètres de la clause de non-concurrence

si l'associé ou l'actionnaire qui la souscrit avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié, ce qui n'est pas allégué en l'espèce, et que dans la présente affaire, l'engagement de non concurrence

Je vous rappelle qu'il s'agit d'un temps de travail rémunéré par la société et qu'il n'y a aucune place pour les activités privées, quelles qu'elles soient.

X... a commis une faute délictuelle par la violation de son obligation de non-concurrence pris en qualité d'actionnaire de la société Multifija et le condamner en conséquence à payer la somme de 96360

X..., ensemble la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Forum Kinépolis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

des titres de la société [...] à la société Eurotab, dans le cadre d'une opération de fusion absorption, dont l'objet n'est pas identique, non plus qu'il n'envisage le sort de l'engagement de non-concurrence

ayant des activités concurrentes ou similaires.

qualité de mandataire social (Présidente) de Klein et de BSI, tout acte de promotion, vente ou marketing portant sur les produits visés par l'activités commerciale interdite par l'engagement de non-concurrence

- La Concurrence fait appel à des travailleurs étrangers. - N'utilise pas les mêmes matériaux notifiés au CCTP. - Pris l'initiative de prendre les manuels d'étude.