ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 octobre 2024 DEMANDERESSE E.P.I.C [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 octobre 2024 DEMANDERESSE E.P.I.C [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD

ST MAUR DES FOSSES, agissant poursuites et diligences de ses repr sentants l gaux domicili s audit sige en cette qualit , repr sent e par la SCP DEBRAY-CHEMIN - Nä du dossier 04.559 assist de Ma"tre MENARD

entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que son motif n'est pas celui qui est réellement poursuivi, à savoir la vente du bien à la commune de Rodez ; - elle ne respecte pas le principe de clarté

déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/02252 APPELANT Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 1] comparant représenté par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET

siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 434 062 360 (LA ROCHELLE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

[H] - condamné GENERALI VIE à indemniser CLAMAX du préjudice subi comme suit : o 85.033,21 euros pour M. [E] o 13.862,58 euros pour M. [HM] o 24.421,50 euros pour M.

Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M.

352J-W-B7H-CZ6VV N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 16 janvier 2024 DEMANDERESSE [Localité 3] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD

LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 février 2026 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente Madame SALVARY, conseillère Madame MENARD, conseillère

IDASS agissant poursuites et diligences de son représentant légal Rue de Monbary ZI ORMES 45140 ORMES représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me François GREFFE

Jean-Yves Médard, - M. Christian Sterpigny, - Mme Danielle Barrau, - M. Jean-Pierre Bondoux, - M.

, toque : P0474 INTIMEE Société FIDUCIM agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-didier MEYNARD

INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER [Adresse 1] ESPAGNE comparant par Me Pablo MONTOYA [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [P] [Adresse 3] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 13 juin 2023, où l'affaire a été mise en

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme doit être écarté.

562 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ que les droits à un procès équitable et à un recours effectif ne peuvent connaître d'autres restrictions que celles prévues par le législateur, tenu de ménager