AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b86a
2 avril 2008
2 avril 2008
Christophe avocat Monsieur Jacques C... ... 1050 BRUXELLES (BELGIQUE) représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté de Maître Daniel D'D... avocat à Bruxelles Monsieur Gérard
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaed1bc2605de4b4aba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] et a ordonné à la société Julexa de retirer le portail et la girouette implantés sur ce mur, ainsi que la démolition de l'abri de jardin construit sur la propriété de M. [U].
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