REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 07 mai 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Nathalie Giroud

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 07 mai 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Nathalie Giroud

d'essieux, dont le siège est Route de Cliron à Ham-les-moines (08090), représentée par son président directeur général en exercice ; la société ardennaise d'essieux venant aux droits de la société Gigant

Bertand MALAGUTI, lors des débats Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE SARL PH DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Christophe

cassation, Dans l'instance concernant en outre : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, la société Giroud-Guillaud-Bijaudy-Jacquignon

Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société

G.D.I, C/ Monsieur [M] [D] JUGEMENT contradictoire du 20 MAI 2026 Grosse exécutoire : Me Christophe DELMONTE Copie : S.A.S.

avec accusé de réception Comparant Madame Marie-Danielle X... demeurant 6 rue Louis Rossel - 72100 LE MANS Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Comparante Monsieur Christophe

MER & COMPOSITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Christophe DALMET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de TARASCON en date

RG N° 13/05035 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP PIERROT ET NEEL la SELARL LANZA-GIROUD-BOBANT

Par acte authentique reçu le 24 octobre 2018 par Me [G] [T], notaire associée au sein de la Scp Patrick Martinel, [G] [T] et Laurent Gigoi, M.

FILIA MAIF SA prise en la personne de ses représentants légaux Division Affaires Graves TSA 55113 79060 NIORT CEDEX 9 représentés par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistés de Me Christophe

Membre de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER-ROYNAC & PUJOL Avocat au Barreau de GRASSE [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR La SARL DEPRAD TRAVAUX AGRICOLES [Adresse 3] représenté(e) par Maître DELMONTE Christophe

la personne de son gérant et de tous représentants légaux 2 Rue du Président Carnot 69002 LYON représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître NEYRET Christophe

D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNNES ENTREPRISES C.E.P.M.E. ayant son siège 27-31 avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS ALFORT prise en la personne de ses représentants légaux représenté par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU

D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNNES ENTREPRISES C.E.P.M.E. ayant son siège 27-31 avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS ALFORT prise en la personne de ses représentants légaux représenté par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU

DE VIZILLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître BIGOT Christophe

Christophe L..., demeurant ... et Giget (Charente), 7 ) de M. Eric M..., demeurant Les Rendos à Brie (Charente), 8 ) de M.