CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1547 FS-P+B Pourvoi n° K 17-20.041 R É P U B

astreinte, la démolition partielle des ouvrages ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R.

PIREYRE, président Arrêt n° 1061 F-D Pourvoi n° C 19-17.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PIREYRE, président Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° D 19-17.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PIREYRE, président Arrêt n° 1063 F-D Pourvoi n° E 19-17.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

R..., parties civiles, - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL de COLMAR, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2000, qui a relaxé Y... du chef d'agressions

[H] [R] et M. [J] [F] (les consorts [R]) ont vendu à M.

[Y] a assigné les sociétés Genedis et Charal sur le fondement de la contrefaçon de marque ; que la société Abattoirs de Provence a demandé que la société Charal soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts

Y..., vendeur, à M. et Mme X... à la suite d'une seconde vente, portant sur un chalet, dont les acquéreurs ont demandé la résiliation faute de livraison de la chose dans les délais prévus au contrat ;

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° Q 16-23.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

; "aux motifs qu'il est constant et reconnu par le prévenu que le chalet a été installé sans permis de construire et sans déclaration de travaux préalable, qu'il est utilisé depuis l'année 1997 à usage

10 et R. 232 du Code de la route, 12 de l'arrêté du 1er août 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle routier, 1er du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments

du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 8 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charot, dont le siège est sise ...

N... est le propriétaire du chalet [...] exploité par la société [...] et la société France chalet rentals est la propriétaire du chalet [...]. 4.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PIREYRE, président Arrêt n° 531 FS-D Pourvoi n° U 19-15.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________